template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.
Après
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Contravention forfaitaire
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[[chef]] name = "defaut-mutation-carte-grise" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, omis de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans le délai d'un mois à compter de la date de mutation portée sur la carte grise. """
Après
[[chef]] name = "defaut-mutation-carte-grise" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis en circulation un véhicule soumis à immatriculation, en l'espèce {vehicule_concerne}, sans faire établir, en cas de changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, un certificat d'immatriculation à son nom dans le délai d'un mois à compter de la date de mutation portée sur la ca …
[[chef]] name = "defaut-mutation-carte-grise" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis en circulation un véhicule soumis à immatriculation, en l'espèce {vehicule_concerne}, sans faire établir, en cas de changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, un certificat d'immatriculation à son nom dans le délai d'un mois à compter de la date de mutation portée sur la carte grise. """
[[chef]]
name = "defaut-mutation-carte-grise"
bodycorps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant noumis en circulation un veauéhicule soumis à immatriculation, en l'espèce {vehicule_concerne}, sans faire établir, en cas de changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, omis de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans le délai d'un mois à compter de la date de mutation portée sur la carte grise.
"""
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