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Modification du 29/05/2026 18:13

Numéro NATINF : 21926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport en commun de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur en cas d'infraction aux dispositions du code de la route ou aux règlements de police ou à la règlementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur …
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport en commun de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur en cas d'infraction aux dispositions du code de la route ou aux règlements de police ou à la règlementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, omis de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport en commun de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur en cas d'infraction aux dispositions du code de la route ou aux règlements de police ou à la règlementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur, omis de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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