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Modification du 29/05/2026 19:12

Numéro NATINF : 26092

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2 5°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 5°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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0

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Non

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un espace non couvert d'un établissement destiné à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement de mineurs."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un espace non couvert d'un établissement destiné à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement de mineurs."

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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