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Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-15-2 AL.1 C.PENAL.
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Avant
—
Après
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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[[chef]] name = "refus-dechiffrement-cryptologie" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête prél …
[[chef]] name = "refus-dechiffrement-cryptologie" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire. """
Après
[[chef]] name = "refus-dechiffrement-cryptologie" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête pré …
[[chef]] name = "refus-dechiffrement-cryptologie" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire. """
[[chef]]
name = "refus-dechiffrement-cryptologie"
bodycorps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire.
"""
Avant
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Protégé
Contenu non accessible.
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Protégé
Contenu non accessible.
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