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Modification du 30/05/2026 00:05

Numéro NATINF : 27384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION

Après

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.434-15-2 C.PENAL.

Après

ART.434-15-2 C.PENAL.

Avant

ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

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—

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Avant

—

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—

Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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—

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—

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—

Avant

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—

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—

Avant

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[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une informat …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire, avec cette circonstance que la remise de cette convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ou sa mise en œuvre aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets.
"""
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire, avec cette circonstance que la remise de cette convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie ou sa mise en œuvre aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets. """

Avant

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Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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