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Modification du 30/05/2026 00:25

Numéro NATINF : 12845

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout ref

Avant

JET DE PROJECTILE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SECURITE DES PERSONNES DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

JET DE PROJECTILE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SECURITE DES PERSONNES DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.332-9 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-9 AL.1 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-9 AL.1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.332-9 AL.1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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title : Les infractions dans les enceintes sportives, Guide méthodologique, DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/violences_enceintes_sportives.pdf
publication date : 2006-01-03
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Snapshot historique non disponible

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