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Modification du 30/05/2026 00:25

Numéro NATINF : 12846

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout ref

Avant

UTILISATION D'INSTALLATION MOBILIERE OU IMMOBILIERE D'ENCEINTE SPORTIVE COMME PROJECTILE

Après

UTILISATION D'INSTALLATION MOBILIERE OU IMMOBILIERE D'ENCEINTE SPORTIVE COMME PROJECTILE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.332-9 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.L.332-9 AL.2 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-9 AL.2, AL.1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.332-9 AL.2, AL.1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

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Avant

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title : Les infractions dans les enceintes sportives, Guide méthodologique, DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/violences_enceintes_sportives.pdf
publication date : 2006-01-03
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