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Modification du 30/05/2026 00:25

Numéro NATINF : 12851

Éditeur : retiolus

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Avant

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Après

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.332-7 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

Avant

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Avant

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title : Les infractions dans les enceintes sportives, Guide méthodologique, DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/violences_enceintes_sportives.pdf
publication date : 2006-01-03
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