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Modification du 30/05/2026 00:25

Numéro NATINF : 35163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout ref

Avant

RECIDIVE D'ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Après

RECIDIVE D'ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.332-10-1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10-1 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

title : Les infractions dans les enceintes sportives, Guide méthodologique, DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/violences_enceintes_sportives.pdf
publication date : 2006-01-03
added on : 2026-05-29 22:25:06.794417+00:00
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Avant

Snapshot historique non disponible

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Avant

—

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Après

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—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—