Détails de la modification

Modification du 30/05/2026 00:25

Numéro NATINF : 35164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout ref

Avant

ENTREE PAR FORCE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

ENTREE PAR FORCE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.332-21 1° C.SPORT.

Après

ART.R.332-21 1° C.SPORT.

Avant

ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.

Avant

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Après

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title : Les infractions dans les enceintes sportives, Guide méthodologique, DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/violences_enceintes_sportives.pdf
publication date : 2006-01-03
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