MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Après
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
90.00
Après
90.00
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
—
Après
—
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation). La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jour …
La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation). La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
Après
La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation). La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jour …
La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation). La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
Avant
—
Après
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis ou maintenu en circulation une camionnette sans la soumettre à un contrôle technique, {fait}." faits = [ "s'agissant du premier contrôle d'un véhicule de moins de quatre ans, dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation", "s'agissant du contrôle bie …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis ou maintenu en circulation une camionnette sans la soumettre à un contrôle technique, {fait}." faits = [ "s'agissant du premier contrôle d'un véhicule de moins de quatre ans, dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation", "s'agissant du contrôle biennal d'un véhicule de plus de quatre ans, tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en circulation", ]
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, mis ou maintenu en circulation une camionnette sans la soumettre à un contrôle technique, {fait}."
faits = [
"s'agissant du premier contrôle d'un véhicule de moins de quatre ans, dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation",
"s'agissant du contrôle biennal d'un véhicule de plus de quatre ans, tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en circulation",
]
Avant
—
Après
—
Avant
Protégé
Contenu non accessible.
Après
Protégé
Contenu non accessible.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.