Détails de la modification

Modification du 31/05/2026 21:42

Numéro NATINF : 20753

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER

Après

MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.317-6, ART.R.317-6-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.317-6, ART.R.317-6-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-1 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
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duration unit : Années
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can duration definitive : False
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amount currency : —
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template label : Emprisonnement
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Avant

—

Après

template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
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template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
libelle = "exploitant"
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, modifié, ou fait ou laissé modifier par ses préposés le dispositif de limitation de vitesse par construction auquel le véhicule était soumis, afin de lui permettre de dépasser sa vitesse maximale autorisée.
"""

[[chef]]
libelle = "prép …
[[chef]]
libelle = "exploitant"
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, modifié, ou fait ou laissé modifier par ses préposés le dispositif de limitation de vitesse par construction auquel le véhicule était soumis, afin de lui permettre de dépasser sa vitesse maximale autorisée.
"""

[[chef]]
libelle = "préposé"
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant préposé d'un responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, par son fait personnel, modifié le dispositif de limitation de vitesse par construction auquel le véhicule était soumis, afin de lui permettre de dépasser sa vitesse maximale autorisée.
"""
[[chef]] libelle = "exploitant" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, modifié, ou fait ou laissé modifier par ses préposés le dispositif de limitation de vitesse par construction auquel le véhicule était soumis, afin de lui permettre de dépasser sa vitesse maximale autorisée. """ [[chef]] libelle = "préposé" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant préposé d'un responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, par son fait personnel, modifié le dispositif de limitation de vitesse par construction auquel le véhicule était soumis, afin de lui permettre de dépasser sa vitesse maximale autorisée. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—