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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-27 AL.3 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 75000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.434-27 AL.3 C.PENAL.
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Avant
—
Après
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
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[[chef]] corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant détenu, en l'espèce en étant {statut_detention}, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec effraction."
[[chef.option]] cle = "statut_detention" choix = [ "placé en garde à vue", "en cours de présentation à l'autorité judicia …
[[chef]] corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant détenu, en l'espèce en étant {statut_detention}, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec effraction."
[[chef.option]] cle = "statut_detention" choix = [ "placé en garde à vue", "en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt", "sous l'effet d'un mandat de dépôt ou d'arrêt notifié", "détenu en cours d'exécution de peine", "arrêté pour exécuter une peine", "sous écrou extraditionnel", ]
[[chef]]
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant détenu, en l'espèce en étant {statut_detention}, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec effraction."
[[chef.option]]
cle = "statut_detention"
choix = [
"placé en garde à vue",
"en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt",
"sous l'effet d'un mandat de dépôt ou d'arrêt notifié",
"détenu en cours d'exécution de peine",
"arrêté pour exécuter une peine",
"sous écrou extraditionnel",
]
Avant
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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