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Modification du 01/06/2026 08:42

Numéro NATINF : 22037

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Après

ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 3
duration unit : Mois
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive  …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 3
duration unit : Mois
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 3750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE. template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.224-12 C.ROUTE.

template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,  …
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.224-12 C.ROUTE.

template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.

template label : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.

template label : Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée.
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.224-12 C.ROUTE. template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE. template label : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE. template label : Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée. article : ART.L.413-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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—

Après

—

Avant

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Après

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, circulé à une vitesse de {vitesse_relevee}, dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'espèce {vitesse_autorisee}, alors qu'il avait déjà été condamné définitivement pour la même infraction le {date_du_jugement} par {juridiction_concernee}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, circulé à une vitesse de {vitesse_relevee}, dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'espèce {vitesse_autorisee}, alors qu'il avait déjà été condamné définitivement pour la même infraction le {date_du_jugement} par {juridiction_concernee}."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

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—

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—

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—

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—

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—

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—