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Modification du 01/06/2026 09:12

Numéro NATINF : 26357

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS

Après

SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.824-9 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.611-1, ART.L.611-2 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-9 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.611-1, ART.L.611-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Avant

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Après

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant étranger, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français régulièrement notifiée prise le {date_arrete} par le {autorite_concernee}."
[[chef]] corps = "Pour s'être à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant étranger, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français régulièrement notifiée prise le {date_arrete} par le {autorite_concernee}."

Avant

—

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—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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