Détails de la modification

Modification du 01/06/2026 12:40

Numéro NATINF : 11699

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef

Avant

DIFFAMATION NON PUBLIQUE

Après

DIFFAMATION NON PUBLIQUE

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.621-1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.R.621-1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.R.621-1 C.PENAL.

Après

ART.R.621-1 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} de manière non publique allégué ou imputé un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_victime}, en l'espèce en {enonce_diffamation}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} de manière non publique allégué ou imputé un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_victime}, en l'espèce en {enonce_diffamation}."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—