Détails de la modification

Modification du 01/06/2026 14:41

Numéro NATINF : 4950

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L'ARMEE PAR OFFICIER

Après

OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L'ARMEE PAR OFFICIER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M.

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—

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Après

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Avant

—

Après

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire ou personne embarquée, outragé le drapeau ou l'armée avec cette circonstance qu'il était officier."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant militaire ou personne embarquée, outragé le drapeau ou l'armée avec cette circonstance qu'il était officier."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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