Détails de la modification

Modification du 01/06/2026 16:08

Numéro NATINF : 10871

Éditeur : 143.126.249.12

Changements et commentaires : ajout de la peine principale

Avant

VIOLENCE COMMISE EN REUNION AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Après

VIOLENCE COMMISE EN REUNION AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

ART.222-8 AL.1 8°, ART.222-7 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1 8°, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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