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Modification du 02/06/2026 08:41

Numéro NATINF : 6253

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Après

VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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