Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:34

Numéro NATINF : 32083

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT DE NUIT - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT DE NUIT - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-1 C.TRANSPORTS. ART.L.3122-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-1 C.TRANSPORTS. ART.L.3122-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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