Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 27805

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DEPASSEMENT D'AU MOINS 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

DEPASSEMENT D'AU MOINS 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.4 D), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.4 D), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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