Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 31586

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DEPASSEMENT D'AU MOINS 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

DEPASSEMENT D'AU MOINS 14 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE DE 56 HEURES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° B) C.TRANSPORTS. ART.6 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° B) C.TRANSPORTS. ART.6 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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