Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 32051

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.1, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.1, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Non

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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