Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 4678

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

DETERIORATION DU DISPOSITIF DESTINE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Après

DETERIORATION DU DISPOSITIF DESTINE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2°, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.22 5°, ART.32 3°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2°, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.22 5°, ART.32 3°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—