Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 27818

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

NON REPORT DU NUMERO DE CARTE DE CONDUCTEUR ET DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

NON REPORT DU NUMERO DE CARTE DE CONDUCTEUR ET DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° A),P) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° A),P) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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