Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 23104

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

NON TENUE CONFORME DU REGISTRE DE DELIVRANCE DE LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE OU D'HORAIRES DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

NON TENUE CONFORME DU REGISTRE DE DELIVRANCE DE LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE OU D'HORAIRES DE SERVICE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 06/03/2025.

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-58, ART.R.3312-34 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 06/03/2025.

Avant

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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