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Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 34295

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER NE PERMETTANT PAS LA PRISE D'UN REPOS HEBDOMADAIRE CONFORME AU LIEU DE RESIDENCE OU DANS L'ETAT MEMBRE D'ETABLISSEMENT

Après

ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER NE PERMETTANT PAS LA PRISE D'UN REPOS HEBDOMADAIRE CONFORME AU LIEU DE RESIDENCE OU DANS L'ETAT MEMBRE D'ETABLISSEMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3315-4-1 4°, ART.L.3313-5 C.TRANSPORTS. ART.8 §8BIS REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.L.3315-4-1 4°, ART.L.3313-5 C.TRANSPORTS. ART.8 §8BIS REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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