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Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 30993

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A CE QUE LE TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL SOIT PRIS EN DEHORS DU VEHICULE

Après

ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A CE QUE LE TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL SOIT PRIS EN DEHORS DU VEHICULE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3315-4-1 1°, ART.L.3313-3, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS. ART.4 H), ART.8, ART.10 2°,3° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.L.3315-4-1 1°, ART.L.3313-3, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS. ART.4 H), ART.8, ART.10 2°,3° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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