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Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 33456

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A UN HEBERGEMENT DECENT - VEHICULE UTILISE POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DU CENTRE OPERATIONNEL DE L'ENTREPRISE

Après

ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A UN HEBERGEMENT DECENT - VEHICULE UTILISE POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DU CENTRE OPERATIONNEL DE L'ENTREPRISE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3315-4-1 3°, ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4-1 3°, ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Avant

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Avant

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Avant

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Avant

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