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Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 33638

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PRISE D'UN TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 65 HEURES A LA SUITE DE 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Après

PRISE D'UN TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 65 HEURES A LA SUITE DE 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3315-11 5° C) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-11 5° C) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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