Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 35187

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL PAR PERSONNEL ROULANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Après

PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL PAR PERSONNEL ROULANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-5 AL.1, ART.L.3312-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.L.3312-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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