Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 28391

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PRISE INSUFFISANTE SUPERIEURE A 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

PRISE INSUFFISANTE SUPERIEURE A 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° D) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° D) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—