Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 33639

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE APRES 12 PERIODES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS PRECEDENT ET AVEC UNE CONDUITE DE NUIT EN SOLO D'AU MOINS 4H30 - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Après

REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE APRES 12 PERIODES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS PRECEDENT ET AVEC UNE CONDUITE DE NUIT EN SOLO D'AU MOINS 4H30 - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3315-11 5° D) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-11 5° D) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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