Détails de la modification

Modification du 02/06/2026 14:35

Numéro NATINF : 20519

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

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—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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