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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
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Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 375000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
Avant
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Après
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
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template label : Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement category : Peine complémentaire ordering : 30 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Avant
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Avant
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—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
—
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Avant
[[chef]] name = "opposition-paiement-cheque" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
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[[chef]] name = "opposition-paiement-cheque" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
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[[chef.option]] cle = "personnes_physiques_ou_morales" choix = [ "L. 163-2 et L. 163-6", "L. 163-2 et L. 163-10-1", ]
Après
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[[chef]] name = "opposition-paiement-cheque" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
Faits prévus et réprimés par les articles {personnes_physiques_ou_morales} du code monétaire et financier. """
[[chef.option]] key = "personnes_physiques_ou_morales" choix = [ "L. 163-2 et L. 163-6", "L. 163-2 et L. 163-10-1", ]
[[chef]]
name = "opposition-paiement-cheque"
corpsbody = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, fait défense au tiré de payer des chèques bancaires ou postaux émis dans les circonstances suivantes :
[repeatable]
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Faits prévus et réprimés par les articles {personnes_physiques_ou_morales} du code monétaire et financier.
"""
[[chef.option]]
clekey = "personnes_physiques_ou_morales"
choix = [
"L. 163-2 et L. 163-6",
"L. 163-2 et L. 163-10-1",
]
Avant
—
Après
—
Avant
Protégé
Contenu non accessible.
Après
Protégé
Contenu non accessible.
Avant
—
Après
—
Avant
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