template label : Réclusion criminelle category : Peine principale ordering : 20 duration value : 30 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-5 AL.1 C.PENAL.
template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
ordering : 20
duration value : 30
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-5 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : P …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Stage de responsabilité parentale category : Peine complémentaire ordering : 110 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Suivi socio-judiciaire category : Peine complémentaire ordering : 250 duration value : 30 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-10 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 15
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Stage de responsabilité parentale
category : Peine complémentaire
ordering : 110
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Suivi socio-judiciaire
category : Peine complémentaire
ordering : 250
duration value : 30
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.224-10 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
40 ans
Après
40 ans
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_victime}, ladite personne n'ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une victime âgée de moins de 15 ans. """ …
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_victime}, ladite personne n'ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une victime âgée de moins de 15 ans. """
[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_victime}, ladite personne n'ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une victime âgée de moins de 15 ans.
"""
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.