template label : Réclusion criminelle category : Peine principale ordering : 20 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-5 AL.1 C.PENAL.
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.224-9 C.PENAL.
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template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
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template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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category : Peine complémentaire
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template label : Suivi socio-judiciaire
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article : ART.224-10 C.PENAL.
Avant
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
Après
Obligatoire
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40 ans
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40 ans
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
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Avant
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[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_victime}, ladite personne n'ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes mineures âg …
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_victime}, ladite personne n'ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes mineures âgées de moins de 15 ans. """
[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré {nom_victime}, ladite personne n'ayant pas été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes mineures âgées de moins de 15 ans.
"""
Avant
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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