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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-2 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 75000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.434-2 C.PENAL.
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template label : Amende
category : Peine principale
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.434-44 AL. …
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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article : ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
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article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, ayant eu connaissance d'un crime dont il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs étaient susceptibles de commettre de nouveaux crimes pouvant être empêchés, omis d'en informer les autorités judiciaires ou administratives, avec cette circonstance que ledit crime constituait une atteinte aux inté …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, ayant eu connaissance d'un crime dont il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs étaient susceptibles de commettre de nouveaux crimes pouvant être empêchés, omis d'en informer les autorités judiciaires ou administratives, avec cette circonstance que ledit crime constituait une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, ayant eu connaissance d'un crime dont il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs étaient susceptibles de commettre de nouveaux crimes pouvant être empêchés, omis d'en informer les autorités judiciaires ou administratives, avec cette circonstance que ledit crime constituait une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation."
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