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Modification du 03/06/2026 08:12

Numéro NATINF : 1164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

NON REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT

Après

NON REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant démarché ou fait démarcher {nom_de_la_victime} à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, omis de lui remettre un contrat."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant démarché ou fait démarcher {nom_de_la_victime} à son domicile, sa résidence ou son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, omis de lui remettre un contrat."

Avant

—

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—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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