Détails de la modification

Modification du 03/06/2026 09:43

Numéro NATINF : 12316

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Non

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Non

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Après

[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en {faute}, porté atteinte à l'intégrité de {victime}, sans qu'il en soit résulté d'incapacité totale de travail.
"""
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en {faute}, porté atteinte à l'intégrité de {victime}, sans qu'il en soit résulté d'incapacité totale de travail. """

Avant

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Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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