Changements et commentaires :
ajout chef + ajout pp + ajout pc
Avant
PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG
Après
PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
ART.R.645-1 AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Après
ART.R.645-1 AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Avant
ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Après
ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.645-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
template label : Amende
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article : ART.R.645-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Avant
—
Après
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.645-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
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template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.645-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.645-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
template label : Travail d'intérêt général (TIG) category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 120 duration unit : Heures duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. article : ART.R.645-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
template label : Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition category : Peine complémentaire ordering : 33 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.645-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
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notes : Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis.
article : ART.R.645-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
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category : Peine complémentaire
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Non
Après
Non
Avant
Non
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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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5 ans
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5 ans
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5 ans
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5 ans
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[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, porté ou exhibé en public un uniforme, un insigne ou un emblème, en l'espèce {uniforme_embleme_insigne_concerne}, rappelant les uniformes, insignes ou emblèmes qui ont été portés ou exhibés par les membres d'une organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international créé en application de l'accord de Londres du …
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, porté ou exhibé en public un uniforme, un insigne ou un emblème, en l'espèce {uniforme_embleme_insigne_concerne}, rappelant les uniformes, insignes ou emblèmes qui ont été portés ou exhibés par les membres d'une organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international créé en application de l'accord de Londres du 8 août 1945 (tribunal militaire international de Nuremberg). """
[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, porté ou exhibé en public un uniforme, un insigne ou un emblème, en l'espèce {uniforme_embleme_insigne_concerne}, rappelant les uniformes, insignes ou emblèmes qui ont été portés ou exhibés par les membres d'une organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international créé en application de l'accord de Londres du 8 août 1945 (tribunal militaire international de Nuremberg).
"""
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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