template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 4 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — c …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 4 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII C.ENVIR.
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 4 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — c …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 4 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII C.ENVIR.
Avant
—
Après
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infract …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Frais ≤ amende encourue. article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire category : Peine complémentaire ordering : 30 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 2
duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
category : Peine complémentaire
ordering : 30
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.173-7 C.ENVIR.
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
1000.00
Après
1000.00
Avant
1500.00
Après
1500.00
Avant
2500.00
Après
2500.00
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- Remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi
Après
- Remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée à l'encontre d'un employé. En cas d'infraction commise par une personne morale, viser le NATINF 25975 (procès-verbal ordinaire uniquement).
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée à l'encontre d'un employé. En cas d'infraction commise par une personne morale, viser le NATINF 25975 (procès-verbal ordinaire uniquement).
Avant
[[chef]] name = "abandon-depot-illegal-dechets-producteur-detenteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur de déchets, en l'espèce {dechets_concernes}, abandonné, déposé ou fait déposer ces derniers dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, relatif à la prévention et à la ges …
[[chef]] name = "abandon-depot-illegal-dechets-producteur-detenteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur de déchets, en l'espèce {dechets_concernes}, abandonné, déposé ou fait déposer ces derniers dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, relatif à la prévention et à la gestion des déchets. """
Après
[[chef]] name = "abandon-depot-illegal-dechets-producteur-detenteur" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur de déchets, en l'espèce {dechets_concernes}, abandonné, déposé ou fait déposer ces derniers dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, relatif à la prévention et à la ge …
[[chef]] name = "abandon-depot-illegal-dechets-producteur-detenteur" corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur de déchets, en l'espèce {dechets_concernes}, abandonné, déposé ou fait déposer ces derniers dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, relatif à la prévention et à la gestion des déchets. """
[[chef]]
name = "abandon-depot-illegal-dechets-producteur-detenteur"
bodycorps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur de déchets, en l'espèce {dechets_concernes}, abandonné, déposé ou fait déposer ces derniers dans des conditions contraires aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, relatif à la prévention et à la gestion des déchets.
"""
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.