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Modification du 03/06/2026 21:15

Numéro NATINF : 1324

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE - FRAUDE FISCALE

Après

PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE - FRAUDE FISCALE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE.

Après

ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE.

Avant

ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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template label : Amende
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can durat …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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can duration definitive : False
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template label : Amende
category : Peine principale
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amount currency : Euro
notes : Montant portable au double du produit de l'infraction.
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Avant

—

Après

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée si les faits relèvent du LPF, art. L. 228 II 1° à 5°.
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
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notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée si les faits relèvent du LPF, art. L. 228 II 1° à 5°.
article : ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I.

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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amount currency : —
notes : Obligatoire sauf dispense motivée. Frais ≤ amende encourue.
article : ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : True
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.1750 C.G.I.

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Jusqu'à 6 ans en récidive. Peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle.
article : ART.1750 C.G.I.

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : True
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée si les faits relèvent du LPF, art. L. 228 II 1° à 5°. article : ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I. template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire sauf dispense motivée. Frais ≤ amende encourue. article : ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I. template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.1750 C.G.I. template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Jusqu'à 6 ans en récidive. Peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle. article : ART.1750 C.G.I. template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : True amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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—

Après

—

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—

Après

—

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Après

—

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Après

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—

Avant

—

Après

—

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—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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—

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, au titre des années fiscales {annees_fiscales}, sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal ou au livre d'inventaire prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu, en l'espèce en {materialiser_linfraction}."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, au titre des années fiscales {annees_fiscales}, sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal ou au livre d'inventaire prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu, en l'espèce en {materialiser_linfraction}."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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—

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—

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—

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