Changements et commentaires :
ajout chef + ajout pp + ajout pc
Avant
REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES
Après
REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.
Après
ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.
Avant
ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.645-9 AL.1, AL.2, AL.4 C.PENAL.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.645-9 AL.1, AL.2, AL.4 C.PENAL.
Avant
—
Après
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.645-9 AL.1, AL.2, AL.4 C.PENAL.
template label : Confiscation obligatoir …
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.645-9 AL.1, AL.2, AL.4 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.R.645-9 AL.1, AL.2, AL.4 C.PENAL.
template label : Confiscation obligatoire des signes monétaires utilisés
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.R.645-9 AL.1, AL.2, AL.4 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
5 ans
Après
5 ans
Avant
5 ans
Après
5 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant reçu des pièces de monnaie ayant cours légal en France contrefaites ou falsifiées, refusé de les remettre ou de les faire remettre à l'administration des monnaies et médailles. """
[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ayant reçu des pièces de monnaie ayant cours légal en France contrefaites ou falsifiées, refusé de les remettre ou de les faire remettre à l'administration des monnaies et médailles.
"""
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.