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Modification du 04/06/2026 08:41

Numéro NATINF : 11989

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Après

INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.645-12 AL.1 C.PENAL. ART.R.472-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.645-12 AL.1 C.PENAL. ART.R.472-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.645-12 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.645-12 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
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duration unit : —
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.645-12 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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template label : Travail d'intérêt général (TIG)
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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

5 ans

Après

5 ans

Avant

5 ans

Après

5 ans

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[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pénétré ou s'être maintenu dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou autorisé par les autorités compétentes."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pénétré ou s'être maintenu dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou autorisé par les autorités compétentes."

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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