Détails de la modification

Modification du 04/06/2026 10:11

Numéro NATINF : 6166

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE

Après

NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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category : Peine principale
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amount value : 150.00
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notes : —
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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
name = "non-apposition-certificat-assurance-ou-certificat-non-valide"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis d'apposer sur le véhicule un certificat d'assurance, ou apposé un certificat non valide.
"""

Après

[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis d'apposer sur le véhicule un certificat d'assurance, ou apposé un certificat non valide.
"""
[[chef]] namecorps = "non-apposition-"" Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis d'apposer sur le véhicule un certificat-assurance-ou- d'assurance, ou apposé un certificat-non-valide" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis d'apposer sur le véhicule un certificat d'assurance, ou apposé un certificat non valide. """

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—