Détails de la modification

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.433-2 AL.1 C.PENAL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 500000.00
amount currency : Euro
notes : Montant portable au double du produit de l'infraction.
article : ART.433-2 AL.1 C.PENAL.

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.433-22 C.PENAL.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 15
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.433-22 C.PENAL.

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 2
duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.433-22 C.PENAL.

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

template label : Confiscation (réelle ou en valeur) sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution
category : Peine complémentaire
ordering : 20
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
article : ART.433-23 C.PENAL.

[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, en l'espèce en {materialiser_infraction}.
"""
faits = [
"sollicité ou agréé, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable",
"cédé à des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques proposés, à tout moment, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable",
]