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Avant
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.55-1 AL.2 C.P.P.
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ART.55-1 AL.2 C.P.P.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
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Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.55-1 AL.3 C.P.P.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.55-1 AL.3 C.P.P.
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[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} alors qu'il existait contre lui une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, refusé de se soumettre à des relevés signalétiques, notamment par prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies, nécessaires à l'alimentation et à la consultation de fichiers de poli …
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} alors qu'il existait contre lui une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, refusé de se soumettre à des relevés signalétiques, notamment par prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies, nécessaires à l'alimentation et à la consultation de fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers."
[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription} alors qu'il existait contre lui une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, refusé de se soumettre à des relevés signalétiques, notamment par prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies, nécessaires à l'alimentation et à la consultation de fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers."
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