Détails de la modification

Modification du 04/06/2026 14:41

Numéro NATINF : 4555

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Après

NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-8 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-8 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

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Après

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corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, contrevenu aux obligations imposant un éclairage de sécurité à un établissement recevant du public."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, contrevenu aux obligations imposant un éclairage de sécurité à un établissement recevant du public."

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Snapshot historique non disponible

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