Détails de la modification

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.445-1 C.PENAL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 500000.00
amount currency : Euro
notes : Montant pouvant être porté au double du produit de l'infraction.
article : ART.445-1 C.PENAL.

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf décision spécialement motivée.
article : ART.445-3 C.PENAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.445-3 C.PENAL.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.445-3 C.PENAL.

template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles ou dont la détention est illicite.
article : ART.445-3 C.PENAL.

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
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amount currency : —
notes : Frais ≤ amende encourue.
article : ART.445-3 C.PENAL.

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, proposé, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour obtenir de {personne_concernee}, exerçant, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organisme quelconque, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte facilité par son activité ou sa fonction, en l'espèce en {materialisation}."